Le mur de soutènement a pour objet et effet d’empêcher les terres ou les bâtiments d’une propriété de glisser ou de s’abattre sur la propriété située en contrebas. Jusque là tout va bien…Mais que se passe-t-il quand ce mur subit les outrages du temps voire menace de s’effondrer ? Qui est habilité à intervenir ? A qui revient la responsabilité d’entretenir cet ouvrage ?

Le point de vue juridique

Le mur est présumé appartenir à titre exclusif au propriétaire des terres ou des bâtiments qu’il soutient, et c’est à lui seul qu’incombe l’obligation d’entretien. Tout tient dans le terme « présumé ». Cela voudrait-il dire que d’autres personnes que le propriétaire du terrain sur lequel est bâti ce mur pourraient être responsables de l’entretien ce mur ?

La réponse est oui dans certains cas de figure. Il revient alors au maire d’une commune d’agir.

  • Le mur de soutènement est situé sur la voie publique : le maire est compétent et responsable de l’entretien de ce mur (article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques).
  • Le mur est situé en bordure d’une parcelle privée mais est indissociable de la voie publique : le maire peut également être compétent et responsable de l’entretien du mur de soutènement. C’est ce qui ressort de la jurisprudence récente (CE, 15 avril 2015, n°36 339, CE, 27 juillet 2016, n°389771 ou encore CAA Marseille, 26 avril 2019, n°18MA01446). Lorsque qu’aucun titre n’attribue la propriété privée aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles est édifié le mur, ou à des tiers, le juge recherche la finalité de ce mur et par voie de conséquence son utilité par rapport à la voie publique : il établit les liens physiques et fonctionnels indissociables entre le bien et le domaine public.
  • Le mur menace de s’effondrer : le maire est habilité à agir lorsqu’un mur de soutènement menace de tomber en ruines engendrant ainsi un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique (articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

Et en pratique…

Un maire confronté à l’un de ces cas de figure peut s’interroger sur la marche à suivre afin de ne pas voir sa responsabilité engagée. Une démarche rationnelle et organisée permet d’aborder cette problématique avec sérénité. Elle se décompose en 5 temps forts : recenser les murs de soutènement de sa commune, les classer selon le degré de risques, réaliser un audit d’évaluation des risques et de dangerosité, estimer les travaux nécessaires et les planifier dans le temps.

Ce plan d’action est développé et mis en œuvre par nos experts qui ont l’habitude d’intervenir pour les collectivités sur ce type d’ouvrages d’art.

Mieux vaut « prévenir que guérir »

Prendre les devants, ne pas attendre qu’un mur dans votre commune ne s’effondre et ne blesse des passants en organisant et planifiant l’entretien de ces ouvrages est certainement le moyen le plus sûr d’assurer la sécurité de vos usagers et d’éviter tout contentieux.

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