Objectifs du décret 2025-814
Le décret n°2025-814 introduit une obligation forte : mettre en place une démarche proactive pour sécuriser les immeubles collectifs et prévenir les risques liés à l’habitat dégradé. Ses objectifs sont clairs :
- Prévenir les effondrements et sécuriser les immeubles collectifs en imposant une démarche proactive.
- Identifier les désordres et hiérarchiser les risques pour prioriser les actions correctives.
- Planifier les mesures conservatoires et les travaux nécessaires afin de garantir la sécurité des occupants.
- Responsabiliser les acteurs (syndics, bailleurs, collectivités) pour assurer la conformité réglementaire.
- Assurer la traçabilité et le suivi : diagnostic transmis à la commune dans un délai de 18 mois après notification, renouvellement tous les 10 ans.
Domaine d’application : qui est concerné ?
Le décret s’applique aux immeubles collectifs et impose des obligations spécifiques selon le rôle de chacun :
- Collectivités locales : délimiter les zones à risque par délibération, notifier les propriétaires, contrôler la réalisation des diagnostics et intervenir en cas de carence.
- Syndics de copropriété et conseils syndicaux : réaliser et transmettre le diagnostic structurel dans les délais pour garantir la sécurité des occupants et la conformité réglementaire.
- Bailleurs sociaux : anticiper les obligations légales et prévenir les risques sur leur patrimoine.
- Propriétaires institutionnels et foncières : sécuriser les actifs, éviter les sanctions et planifier les travaux nécessaires.
Le diagnostic doit être réalisé par un bureau d’études qualifié, indépendant et assuré en responsabilité civile professionnelle, conformément aux exigences du décret 2025-814.
Cadre réglementaire
- Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 : obligation de diagnostic structurel pour les immeubles collectifs de plus de 15 ans, renouvelée tous les 10 ans.
- Décret n°2025-814 du 12 août 2025 : précise le contenu du diagnostic, les compétences requises, les délais et les conditions d’indépendance.
- Arrêté du 22 août 2025 : fixe le modèle réglementaire du rapport à transmettre à la commune.
Périmètre
Immeubles de plus de 15 ans situés dans des secteurs à risque définis par la commune.
Secteurs concernés
Zones délimitées par délibération du conseil municipal et annexées au PLU ou à la carte communale.
Obligations des propriétaires / syndics
- Réaliser un diagnostic structurel complet ;
- Le transmettre à la mairie dans un délai de 18 mois après notification ;
- Renouvellement tous les 10 ans.
Sanctions
En cas de non-respect, la commune peut faire réaliser le diagnostic d’office aux frais de la copropriété.
Focus collectivités : Piloter la prévention
Les communes sont au cœur du dispositif prévu par le décret 2025-814. Elles doivent :
1
Définir les zones à risque
Identifier les secteurs où le diagnostic structurel sera obligatoire.
La commune doit repérer les zones vulnérables grâce à une cartographie détaillée, délibérer au conseil municipal et annexer la décision aux documents d’urbanisme (PLU ou carte communale). Cette étape enclenche tout le processus réglementaire.
2
Informer et notifier
Communiquer clairement les obligations aux acteurs concernés.
Notifier les propriétaires et syndics par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les obligations, le délai de 18 mois et les sanctions en cas de non-respect. Chaque syndic doit informer les copropriétaires conformément à la loi.
3
Assurer le suivi et la conformité
Garantir que les diagnostics sont réalisés dans les délais et que le dispositif fonctionne.
Mettre en place un registre des immeubles concernés, suivre les délais, prévoir des relances et assurer la traçabilité. Activer le pouvoir de substitution si nécessaire pour éviter les situations de carence.
4
Agir en cas de carence
Intervenir si le diagnostic n’est pas transmis dans les 18 mois.
La commune peut faire réaliser le diagnostic d’office par un prestataire qualifié, imputer les frais à la copropriété et respecter une procédure sécurisée (commande publique, traçabilité, choix du prestataire). Objectif : garantir la sécurité des habitants.
Nos Solutions
Chez Quardina, nous vous accompagnons à chaque étape pour garantir la conformité et la sécurité :
- Accompagnement des collectivités : cartographie des zones à risque, notifications officielles, suivi des diagnostics.
- Diagnostic complet conforme au décret 2025-814 : inspection visuelle, analyse des documents, rapport détaillé.
- Rapport hiérarchisé : désordres constatés, recommandations, mesures conservatoires, programme d’investigations complémentaires.
- Assistance transmission à la commune : respect des délais réglementaires (18 mois) et traçabilité.
- Options complémentaires : auscultations, calculs structurels, maîtrise d’œuvre pour travaux correctifs.
Nos atouts
- Indépendance garantie : aucune relation avec les entreprises de travaux, impartialité totale.
- Expertise structurelle : maîtrise des pathologies du bâti, hiérarchisation des risques et planification technique.
- Conformité réglementaire : livrables strictement conformes au décret 2025-814 et à l’arrêté du 22 août 2025.
- Réactivité et maillage national : capacité d’intervention rapide grâce à notre réseau de partenaires.
- Approche pluridisciplinaire : structure, matériaux, géotechnique pour une analyse complète.
Découvrez nos missions
consequat dictum viverra. Augue nec accumsan et viverra nulla amet dictumst condimentum. Etiam lacus ornare neque pellentesque enim phasellus erat pellentesque id pretium, bibendum.
Nous contacter pour obtenir un renseignement ou un devis
Travailler chez Quardina
Chaque jour, les ingénieurs de Quardina s’appuient sur leur savoir-faire et leur ingéniosité pour identifier les besoins de nos clients, résoudre leurs problématiques techniques et leur offrir de véritables outils d’aide à la décision.
Ils utilisent des outils innovants pour apporter des solutions globales dans les secteurs du bâtiment (logement, tertiaire, industrie), des infrastructures, et des ouvrages d’art.
Études de structure, modélisations 3D de bâtiments, audits de sécurité incendie, cartographies acoustiques… Nos chefs de projet œuvrent pour la pérennité du patrimoine, veillant au confort et à la sécurité des personnes ainsi qu’à la qualité environnementale des biens.