Le premier bilan concernant le dépôt des Ad’Ap suite à leur entrée en vigueur est positif puisque près de 380 000 établissements ont entamé une démarche d’accessibilité. Cependant, selon les sources ministérielles, il en resterait encore près 320 000 qui n’ont pas satisfait à leurs obligations.

Interrogée sur cette problématique au Sénat, le 17 février dernier, à l’occasion d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, a donné des précisions sur les mesures envisagées à l’encontre des retardataires qui n’ont pas encore déposé leur agenda d’accessibilité programmée.

Ad’AP : Des sanctions prévues

En effet, elle a indiqué que le projet de décret concernant les contrôles et les sanctions qui seront mis en œuvre à l’encontre des retardataires est actuellement en cours d’examen au Conseil d’Etat. La publication du décret devrait intervenir dans les prochaines semaines, « probablement au mois de mai ».

Mme Neuville précise également que les Préfets n’hésiteront pas à appliquer ces sanctions dès la publication du décret, « conformément aux instructions que je leur (les Préfets) ai déjà données en ce sens ».

Source : Question d’actualité au Gouvernement n°0762 G de Mme Claire-Lise Campion – JO Sénat du 17 février 2016 – p.2893

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